Avec cet article, vous allez apprendre :

• quelles sont les distinctions fondamentales entre entreprise individuelle et société ;

• quelles sont les caractéristiques, avantages et inconvénients des types de sociétés les plus courantes comme plus spécifiques ; et

• quels sont les critères de choix de la forme la plus adaptée à votre entreprise et à son évolution à plus long terme.

Quelques notions de base, pour commencer

Parmi les formes les plus populaires d’entreprises pour mener une activité économique au Luxembourg, on retrouve l’entreprise individuelle, la société à responsabilité limitée (S.à r.l.) et sa variante simplifiée (S.à r.l.-S), ainsi que la société anonyme (S.A.).

En très bref, voici ce qu’il faut en retenir :

• L’entreprise individuelle (si on vous parle de freelance ou travailleur indépendant, c’est la même chose) : elle est idéale pour les projets individuels à faible risque ou une activité accessoire. Elle implique peu de formalités et sa gestion administrative est simple. Mais la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée.
• La S.à r.l.-S : elle permet de limiter, dans une certaine mesure, la responsabilité des associés et suit le régime de la S.à r.l. avec moins d’inconvénients au niveau des coûts de constitution, puisqu’il n’est pas utile de passer devant notaire pour la créer. Elle requiert un capital peu élevé à la constitution, compris entre 1 et 12.000 euros : ceci en fait une forme juridique accessible et intéressante pour les entrepreneurs souhaitant créer une entité juridique avec peu d’investissements de départ. Mais, elle n’est pas adaptée aux activités qui nécessitent un capital élevé (lorsqu’il y a des frais de lancement importants à couvrir) et elle reste soumise à toutes les obligations administratives d’une S.à r.l. classique.
  • Particularité : elle ne peut avoir que des associés personnes physiques (pas d’actionnaires personnes morales, soit pas de sociétés), et, une même personne physique ne pas détenir des parts que dans une seule S.à r.l.-S.
  • Bon à savoir également, la Sàrl-S est tenue d’affecter 5 % de son bénéfice net annuel à une réserve obligatoire. Cette réserve est indisponible et doit être alimentée chaque année jusqu’à ce que le total du capital social et de cette réserve atteigne 12 000 €. Pour autant, le passage en Sàrl classique n’est pas automatique lorsque les 12 000 € sont atteints, et, il faudra passer devant notaire si vous voulez basculer vers cette forme.
• La S.à r.l. : c’est LA forme juridique préférée au Luxembourg depuis des années. Elle limite, dans une certaine mesure, la responsabilité et permet d’accueillir un cercle d’associés, personnes physiques ou sociétés, plus ou moins grand, tout en ayant une structure de gouvernance simplifiée et un contrôle des associés entrants. Ses coûts de constitution restent raisonnables avec un capital social d’au moins 12.000 euros, qui doit être entièrement libéré en nature ou en numéraire. De plus, des frais de notaire obligatoires sont à prévoir pour constituer la société.
• La S.A. : elle est recommandée pour les grandes entreprises ou celles qui visent une croissance rapide et/ou importante. C’est une société plus réglementée et dont la structure de gouvernance peut être plus lourde, mais elle reste idéale pour lever des capitaux et attirer les investisseurs car elle permet une grande liberté dans les transactions liées à ses titres. Ses coûts de constitution comprennent le notaire et un capital social à 30.000 euros, étant entendu que seul un quart, soit 7.500 euros, devra être libéré pour permettre la création de la S.A., ce qui peut (temporairement) “alléger” les coûts initiaux.

L’avis d’expert : comment bien évaluer ses options

 “La forme juridique n’est pas toujours le premier sujet qui préoccupe les porteurs de projet. Et pourtant, c’est une des premières questions essentielles de la création d’entreprise à laquelle il faut répondre en ayant compris les conséquences – juridiques, administratives et fiscales – liées à ce choix.

Un mauvais choix pourra vous coûter très cher et vous impacter dans votre gestion ou vos perspectives d’avenir.  Il est, par exemple, fréquent de voir des entrepreneurs se lancer dans la constitution d’une S.à r.l. ou d’une S.à r.l.-S sans véritablement comprendre qu’il s’agit avant tout de sociétés, et donc dans les deux cas, qu’il y aura des obligations comptables, sociales et fiscales strictes. Et c’est quand les entrepreneurs ne sont pas conscients de ces obligations qu’ils se retrouvent, quelques mois ou années plus tard, avec pas mal de dettes publiques ou avec des amendes à payer.

D’autres entrepreneurs se lancent en entreprise individuelle pour éviter les coûts et démarches de constitution, sans réaliser que leur patrimoine personnel – y compris celui du conjoint selon le régime matrimonial – peut être engagé. Ou bien que le fait de devenir indépendant pourrait impacter leurs droits sociaux, par exemple s’ils bénéficiaient déjà d’un congé parental au titre d’un emploi salarié, avant de se lancer comme indépendants.

Ma recommandation : faites-vous personnellement accompagner pour bien évaluer vos options en prenant en compte tous les paramètres importants, que ce soit les caractéristiques de votre projet, comme votre situation personnelle et professionnelle. –  Guylaine Marchi Hanus, Fondatrice d’EIS.

Les critères de choix

On l’a vu, chaque situation est différente. Et donc, même si certaines réponses évidentes pourront se dessiner assez facilement, il n’y a pas de réponse “standard” à la question du choix de la forme juridique : c’est réellement du cas par cas!

Un mauvais choix peut poser problème dès la phase de préparation, alors qu’il n’y aucune activité réelle. Et donc, ce mauvais choix va vous bloquer dans des étapes clés, comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou le financement des ressources nécessaires au démarrage des activités.

• Premier exemple: celui d’une S.à r.l.-S dont le capital social est d’1 euro, et dont l’objet est une pension pour animaux. La structure pourrait souffrir d’un éventuel manque de crédibilité auprès de créanciers potentiels, comme les fournisseurs de nourriture et de matériel, ou une banque commerciale. Et oui, il n’y a pas d’argent à aller chercher en cas de défaut de paiement (car aucun capital disponible), et donc cela ne rassure pas vos partenaires.
• Deuxième exemple: celui d’une Sàrl-s avec un capital de 1000 euros, pour un concept de restauration sur place. Sans capital suffisant, il sera impossible de payer les premiers mois de loyer du local commercial, vos premiers mois de salaires ou ceux des employés nécessaires pour mener l’activité, d’acheter les premiers stocks et le matériel de cuisine etc. Dans ce cas, le choix d’une S.à r.l.-S à faible capital va être perçu comme peu cohérent, peu sérieux et très risqué.

L’astuce EIS: pour des projets de plus petite ampleur ou avec moins d’investissements matériels, comme une activité de conseil pure, la Sàrl-s peut être intéressante.

La mini-checklist EIS

Voici  les points essentiels à prendre en considération pour pouvoir choisir la forme juridique qui fonctionnera pour vous.

Pensez à:

• la nature des activités que vous allez mener, notamment les risques associés ;
• avec qui vous entreprenez: seul ou à plusieurs ?
• comment votre entreprise va (potentiellement) croître: croissance rapide, lente, locale, internationale, nécessité d’ouvrir ou non le capital à des investisseurs, création de filiales etc.?
• comment vous voulez gérer: contrôle sur le cercle d’associés, ouverture à l’entrée de capitaux?
• votre niveau de revenus, aux bénéfices et à l’imposition associée: penser aux charges sociales et fiscales, aux besoins vitaux – notamment s’agit-il de votre activité principale? Ou d’une activité en plus de votre emploi (side business)?
• la limitation des risques et obligations du dirigeant: savez-vous vraiment quelles sont les particularités ou contraintes de votre modèle (startup, société d’impact sociétale, reprise d’une société existante…)?
• la crédibilité : penser aux attentes de vos partenaires professionnels. Votre entreprise est-elle assez robuste financièrement ? Le capital social est-il cohérent ?
• la flexibilité et le niveau de difficultés en termes de gestion administrative : selon la forme juridique choisie, la flexibilité dans la prise de décision et la charge administrative ne seront pas les mêmes. Quel degré de complexité êtes-vous capable de gérer?