Avec cet article, vous allez apprendre :

• à quoi sert réellement l’aide à la primo-création ;

• quelles entreprises sont éligibles (et lesquelles ne le sont pas) ;

• quels critères s’appliquent au dirigeant et aux associés ;

• quels sont les points techniques souvent mal compris ;

• comment introduire la demande correctement.

A quoi sert réellement l’aide?

« L’aide à la primo-création est fréquemment mal interprétée. Il ne s’agit ni d’un salaire, ni d’une allocation de remplacement, ni d’un revenu compensatoire pour l’entrepreneur. Il s’agit d’une aide attribuée à l’entreprise, destinée à soutenir ses frais d’exploitation et de lancement durant les premiers mois d’activité. La distinction est essentielle : cette aide renforce la structure économique de la nouvelle entreprise, elle ne remplace pas un revenu personnel. » – Guylaine Marchi Hanus, Fondatrice d’EIS.

En quoi consiste l’aide ?

L’aide est plafonnée à 12 000 € maximum, versée en 6 tranches mensuelles de 2 000 €. Elle est accordée à une micro-entreprise nouvellement établie au Luxembourg, sous réserve du respect strict des conditions imposées par la Loi. La demande doit être introduite dans les 6 mois suivant la date figurant sur l’autorisation d’établissement.
Cette date est la seule référence officielle.

1) Conditions liées à l’entreprise

Activité éligible

L’entreprise doit exercer une activité couverte par le droit d’établissement, dans l’un des secteurs suivants :

• commerce/ services commerciaux,

• métiers de l’artisanat.

• et, ne pas figurer sur la sur la liste d’exclusion de la Loi du 5 juillet 2023 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise.

Le libellé exact figurant sur l’autorisation d’établissement lors de la demande est déterminant.

Sont exclus de l’aide prévue par la présente loi :

1°	les centres commerciaux ou surfaces commerciales d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés ;
2°	les magasins spécialisés ayant une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, hormis les magasins d’ameublement ;
3°	les implantations dans les centres commerciaux, à l’exception des entreprises d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
4°	les auxiliaires de transports ;
5°	les câblodistributeurs ;
6°	les centres et instituts de formation ;
7°	les centres de bien-être, les exploitations de solarium et de sauna ;
8°	les cinémas et les entreprises actives dans la production d’œuvre cinématographique ;
9°	les entreprises de sécurité et de gardiennage ;
10°	les entreprises actives dans le secteur forestier ;
11°	les entreprises de taxi et de location de voiture avec chauffeur ;
12°	les entreprises dont l’activité est régie par une concession étatique ;
13°	les magasins de liquidation après faillite ;
14°	les organisateurs de spectacles de tout genre ;
15°	les salles d’exposition pour véhicules à moteur ;
16°	la restauration d’appoint ;
17°	les salons de piercing et les salons de tatouage ;
18°	les magasins vendant du matériel pornographique ;
19°	les établissements de spectacle érotique ;
20°	les magasins vendant principalement du tabac ou des cigarettes électroniques ;
21°	les commerces de carburants ;
22°	les entreprises de transport ;
23°	les promoteurs immobiliers, les syndics de copropriétés, les gérances d’immeubles, les agences immobilières.

Micro-entreprise

L’entreprise doit :

• employer moins de 10 personnes ;

• réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.

Entreprise nouvelle

L’entreprise doit :

• être légalement établie depuis moins de 6 mois ;

• ne pas résulter d’une reprise d’activité existante.

Bon à savoir: les entreprises reprises ne sont pas éligibles.

Local d’exploitation propre

Point souvent sous-estimé. Même si l’autorisation d’établissement est obtenue, l’entreprise doit disposer de locaux d’exploitation adaptés à la nature de l’activité. Un simple siège social au domicile du dirigeant ne suffit pas.

Il faut :

• soit un local commercial propre avec un contrat de bail ;
• soit un bureau privatif ou une station de travail dédiée au sein d’un espace de coworking ou d’un business center avec un contrat de service clair, qui couvre au moins toute la période de l’aide.

2) Conditions liées au dirigeant et aux associés

Les critères sont stricts.

Le dirigeant principal et ses associés :

• ne doivent pas avoir détenu d’autorisation d’établissement au Luxembourg au cours des 10 dernières années

  • ni en nom propre ;

  • ni comme dirigeants de société ;

  • pour la même activité ou toute autre activité ;

Et ne doivent pas avoir exercé comme entrepreneurs au Luxembourg ou à l’étranger les 10 dernières années;

Aussi, ils:

• ne doivent pas détenir plus de 25 % des parts sociales dans une autre société (Luxembourg ou étranger) ;

• ne doivent percevoir aucun autre revenu que celui issu de l’activité entrepreneuriale.

Cela exclut notamment : salaire, (pré)pension de vieillesse et d’invalidité, allocations chômage, REVIS, et tout revenu de remplacement au Luxembourg ou à l’étranger.

Donc, l’activité doit être exercée à 100 %. Ce dispositif ne s’adresse pas à un side business.

Cas particuliers

• Les étudiants bénéficiaires d’une bourse peuvent en principe prétendre à cette aide en créant leur première entreprise.

• Mais, les spin-offs de l’Incubateur de l’Université du Luxembourg ne sont pas éligibles, car elles bénéficient déjà d’un soutien étatique spécifique.

3) Formation en gestion d’entreprise

Une formation accélérée en gestion d’entreprise est requise.

Elle est organisée par les centres de formation adossés à la Chambre de Commerce et à la Chambre des Métiers.

Les deux formations suivent le même cahier des charges. Pour vous y inscrire, contactez la House of Entrepreneurship (commerce) ou le Contact Entreprise (artisanat).

A noter que le cursus « StartYourBusiness » de l’ADEM, dédié aux demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM, donne aussi accès à l’aide sur base d’un certificat de participation.

Exemptions possibles :

• diplôme universitaire directement lié à la gestion d’entreprise ;

• brevet de maîtrise dans l’artisanat (ce cursus incluant en principe des modules de gestion).

Dans ce cas, il est recommandé de fournir la copie du diplôme, et idéalement, le programme détaillé du cursus.

4) Introduction de la demande et pièces justificatives

La demande d’aide s’introduit en ligne via la plateforme sécurisée MyGuichet.lu, au moyen d’un produit LuxTrust (ou autre moyen d’authentification accepté par la plateforme, selon disponibilité). Le dossier doit être complété avec les pièces justificatives requises.
La liste détaillée et actualisée des documents à fournir est consultable sur la rubrique officielle dédiée à l’aide à la primo-création sur Guichet.lu.

Il est recommandé de vérifier attentivement cette liste de documents obligatoires avant soumission afin d’éviter tout retard de traitement ou refus.

5) Maintien des conditions pendant la période d’aide

Pendant toute la durée de perception de l’aide, la situation de l’entreprise, du dirigeant et des associés ne doit pas changer.

En cas de modification substantielle (prise d’un emploi salarié, changement d’actionnariat, modification d’activité, etc.) ou de fausse déclaration initiale, l’aide peut être réclamée en remboursement par le Ministère de l’Economie.