Idée, concept et réflexions initiales

Transition de salarié à entrepreneur au Luxembourg :
les points à anticiper

Vous rêvez d’entreprendre… sans tout plaquer ? Bonne nouvelle : quitter votre emploi n’est pas toujours un passage obligé pour lancer votre projet. Il est possible de procéder par étapes, en limitant les risques, à condition de bien connaître vos droits, vos devoirs… et vos limites. Vous êtes salarié et vous envisagez de lancer une activité indépendante ? Alors cet article est pour vous. Car entre démission, départ négocié et side business, plusieurs voies s’offrent à vous. À condition de les emprunter sans faux pas.

Avec cet article, vous allez apprendre :

quelles sont les options concrètes pour démarrer une activité entrepreneuriale tout en étant salarié ou après avoir quitté son emploi ;
ce que disent la loi et la jurisprudence au Luxembourg en matière de cumul, non-concurrence et exclusivité ;
comment anticiper les freins émotionnels et sécuriser son changement de vie avec pragmatisme ;
et comment appliquer nos conseils pratiques pour franchir le cap sans vous brûler les ailes.

Salarié et entrepreneur ? Oui, c’est possible (sous conditions)

Le principe de liberté d’entreprendre est garanti par la Constitution luxembourgeoise, tout en tenant compte des exigence légales applicables, comme par exemple celle de l’autorisation d’établissement pour les professions commerciales, artisanales, industrielles ou certaines professions libérales.

Si l’activité indépendante n’est pas en lien avec les activités de l’employeur et exercée en dehors des heures de travail prévues par le contrat, votre projet devrait être réalisable.

Allez tout de même vérifier la clause d’exclusivité dans votre contrat, qui est une clause assez courante que l’on retrouve généralement dans les contrats de travail luxembourgeois.

C’est quoi cette clause ? C’est une disposition contractuelle par laquelle un salarié s’engage à ne pas exercer d’autre activité professionnelle, salariée ou indépendante, pendant la durée de son contrat de travail.

Les clauses d’exclusivité ne s’appliquent en principe pas aux salariés à temps partiel ni aux activités autonomes non-concurrentes, mais il faut bien analyser votre situation pour éviter tout conflit avec votre employeur.

Il est recommandé d’obtenir un écrit de l’employeur reconnaissant que vous pouvez exercer l’activité en question à titre indépendant, en plus de votre mission salariée.

Bon à savoir

Si vous êtes employé d’État, fonctionnaire, ou si vous exercez une profession libérale encadrée par une déontologie stricte (ex. : avocat, médecin, architecte…), d’autres restrictions peuvent s’appliquer à l’exercice en parallèle d’une activité accessoire de nature commerciale ou artisanale.

Dans ces cas, il peut exister des incompatibilités statutaires ou déontologiques, et un accord préalable est souvent requis. Renseignez-vous systématiquement auprès de votre ministère, administration ou ordre professionnel pour éviter tout risque.

Partage d’expérience

«Il faut garder à l’esprit que lancer un projet en parallèle à son emploi peut très vite mobiliser bien plus d’énergie qu’anticipé. Parmi tous les porteurs d’un side business que j’ai suivis, beaucoup ont vite atteint un point de bascule : celui où l’activité secondaire prenait une telle ampleur qu’elle exigeait un engagement quasi total. Il faut s’y préparer et ne pas sous-estimer cette transition. », Guylaine Marchi Hanus, Fondatrice de EIS Luxembourg.

Quitter son emploi pour lancer son activité: bien analyser la clause de non-concurrence avant

Ce type de clause inscrit dans un contrat de travail vise à ce que le salarié s’engage, après son départ de l’entreprise, à ne pas exercer des activités similaires à celles de son employeur avec sa propre entreprise. La clause doit raisonnablement permettre à l’employeur de protéger ses intérêts sans porter atteinte à la liberté d’entreprendre de l’ex-salarié, ni entraver sa transition professionnelle.

C’est pourquoi, dans le cas d’une activité entrepreneuriale, elle est limitée au lancement d’une entreprise individuelle (soit en nom propre) mais pas d’une société, comme le rappel l’ITM dans son FAQ (voir: https://itm.public.lu/fr/questions-reponses/droit-travail/contrats-travail/d/d1.html): « la clause de non-concurrence ne vise pas les activités salariées que l’ancien salarié exerce pour compte d’un nouvel employeur et ne vise pas non plus les cas dans lesquels le salarié constitue une société, même s’il en est l’unique gérant, associé ou administrateur ».

Bon à savoir

Pour être valide au Luxembourg (article L.125-8 du Code du travail), une clause de non-concurrence doit aussi être ;

rédigée par écrit,
ne concerner que les salariés dont la rémunération annuelle brute dépasse quatre fois le salaire social minimum non qualifié,
être limitée à 12 mois maximum après la fin du contrat,
être restreinte à une zone géographique correspondant aux secteurs où l’employeur exerce effectivement ses activités (en principe, le territoire luxembourgeois),
viser uniquement des activités identiques ou similaires à celles exercées par l’employeur.

Récap de vos options pour vous lancer

Le side business à but lucratif : souvent le plus accessible, nécessite généralement une autorisation d’établissement.
- Reste compatible avec un emploi à temps plein ou partiel uniquement si le projet porté n’entre pas en conflit avec les activités de l’employeur.
La démission : vous permet de vous consacrer au projet sans pouvoir prétendre à des indemnités de chômage.
- Si vous démissionnez de votre propre initiative pour créer votre entreprise, le Luxembourg considère que c’est une perte volontaire d’emploi. Donc, il faut prévoir un filet de sécurité financier.
La rupture conventionnelle : permet une sortie négociée mais n’ouvre pas de droits de chômage au Luxembourg.
- C’est un accord signé entre vous et votre employeur pour mettre fin à votre contrat à l’amiable, sans passer par un licenciement ni une démission classique. Mais la grande différence avec la France, c’est que la rupture de commun accord est considérée comme un chômage volontaire.
Le licenciement avec accord transactionnel : permet une sortie négociée et ne remet pas en cause les droits de chômage, mais nécessite un encadrement juridique et une communication mutuelle bien pensée, notamment pour éviter tout impact réputationnel.
- C’est un outil flexible pour « tourner la page » rapidement, financièrement sécurisé, mais qui doit être solidement préparé juridiquement pour éviter les pièges.
Le congé sans solde : non-encadré légalement pour création d’entreprise, il repose sur un accord de gré à gré avec l’employeur et entraîne la suspension du contrat de travail et du salaire, avec possibilité de réintégration.
- Autrement dit, tout repose sur la négociation et l’accord mutuel entre vous et votre employeur.

L’avis de l’expert: Olivier Wies, avocat et expert EIS

« La transition du statut de salarié vers celui d’entrepreneur ne doit jamais être abordée sous l’angle émotionnel uniquement ; elle relève avant tout d’une analyse juridique structurée et anticipative. La première diligence consiste à procéder à un examen rigoureux du contrat de travail. Les clauses d’exclusivité, de non-concurrence, de confidentialité ainsi que l’obligation générale de loyauté constituent des éléments déterminants. Une lecture approximative ou une interprétation extensive peut exposer le salarié à des risques contentieux significatifs. En pratique, il est recommandé de sécuriser toute activité accessoire par un accord écrit et explicite de l’employeur lorsque cela est opportun. En cas de cessation de la relation de travail, la modalité choisie (démission, rupture d’un commun accord, licenciement assorti d’une transaction) doit être juridiquement encadrée afin d’éviter toute remise en cause ultérieure. Enfin, le devoir de loyauté subsiste pleinement durant le préavis. Toute préparation d’une activité concurrente impliquant un détournement de clientèle, l’usage d’informations internes ou des actes préparatoires excessifs pourrait engager la responsabilité du salarié. Entreprendre constitue une liberté fondamentale ; sa mise en œuvre requiert toutefois prudence, cohérence et sécurité juridique. »

Astuce clé : une communication transparente… mais réfléchie

Il peut être difficile de savoir quel est le bon moment pour parler de son projet futur à son employeur, surtout lorsque l’activité est dans le même secteur et qu’on est encore employé.e à temps plein : dès l’idée ? Juste avant le lancement du projet ? Pas du tout ? C’est un choix stratégique qui va aussi dépendre de la façon dont vous envisagez de quitter l’entreprise ou d’aménager votre temps de travail.

L’annonce de votre projet peut susciter des réactions humaines, et donc des doutes, des peurs ou des frustrations, et ça, il faut vous y préparer. Rapprochez-vous d’un avocat, car même si vous respectez les étapes juridiques et clauses de votre contrat, le volet humain peut être plus difficile à gérer que vous ne le pensez et vous aurez besoin d’aide pour bien communiquer avec votre employeur.

Transparence ne veut pas dire spontanéité mal calibrée. Restez irréprochable jusqu’au bout, surtout pendant votre préavis, si votre départ est déjà planifié.

Si vous exposez votre projet pour être autorisé.e à le mener en « activité accessoire », car il n’y a pas d’incompatibilité avec votre emploi actuel, il est important d’avoir la communication la plus rassurante possible : votre employeur voudra s’assurer que votre motivation et votre efficacité ne seront pas impactées. Soyez aussi transparent.e si vous envisagez de diminuer votre temps de travail : ceci doit rester raisonnable et ne pas remettre en cause la réalisation de vos tâches ni le bon équilibre de votre service.