Avec cet article, vous allez apprendre :

• ce qu’est le nouveau régime de franchise transfrontalière de TVA instauré par l’UE ;

• à qui il s’adresse, à quelles conditions ;

• comment en bénéficier depuis le Luxembourg et quelles démarches effectuer ;

• ce que ça change concrètement pour les micro-entreprises et indépendants;

• quelles sont les limites et les points de vigilance à garder en tête.

Qu’est-ce que le régime de franchise transfrontalière ?

Prévu par la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020, ce régime permet aux petites entreprises éligibles de :

• ne pas s’immatriculer à la TVA dans chaque État membre où elles vendent,
• émettre des factures sans TVA (dans les pays où les seuils sont respectés),
• effectuer une déclaration TVA unique et trimestrielle via leur administration nationale,

pour simplifier la gestion de leur facturation et de leurs obligations fiscales.

En bref, elles peuvent continuer à bénéficier d’une franchise même pour leurs opérations au sein du marché unique européen, sous conditions.

Conditions pour bénéficier du nouveau régime

Deux seuils doivent être simultanément respectés :

1. Chiffre d’affaires annuel total dans l’UE < 100 000 € (toutes ventes confondues avec quelques exceptions, notamment livraison de moyens de transport neufs et l’affectation d’un logement à titre occasionnel à des fins d’habitation principale dans tous les pays, y compris celui d’établissement)
2. Chiffre d’affaires < au seuil national dans chaque pays où des ventes sont réalisées (par exemple, 50 000 € au Luxembourg).

À titre de comparaison, voici les seuils nationaux applicables au 1er janvier 2025 dans les pays voisins :

• France : 36 800 € pour les prestations de services, 91 900 € pour les ventes de biens ;
• Belgique : 25 000 € (toutes activités confondues) ;
• Allemagne : 22 000 € (seuil fixé pour les petites entreprises sous le « Kleinunternehmerregelung »).

Ce que ça change concrètement pour les micro-entreprises et indépendants qui prestent occasionnellement hors de leur pays

Depuis 2025, les indépendants et très petites structures avec une activité occasionnelle dans un autre pays européen n’ont plus besoin de s’immatriculer à la TVA dans chaque pays pour une mission ponctuelle. Ce régime est un vrai soulagement… à condition de bien s’organiser.

L’avis d’expert 

« L’extension du régime de franchise à l’échelle européenne constitue une avancée majeure en matière de simplification administrative. Le principe d’un point d’accès unique dans l’État d’établissement renforce l’agilité des petites entreprises souhaitant développer des activités transfrontalières sans multiplier les immatriculations TVA.

Cette simplification suppose toutefois une rigueur accrue : respect strict du formalisme des factures, suivi précis des seuils européens et nationaux, et contrôle régulier des États membres dans lesquels des opérations sont réalisées. Un dépassement peut entraîner une exclusion du régime dans l’État concerné, sans nécessairement affecter les autres.

Il convient également de rappeler que ce régime ne modifie ni les règles de localisation de la TVA ni les mécanismes intracommunautaires existants. Les opérations relèvent d’une non-application de la TVA au titre de la franchise petites entreprises, et non d’une exonération intracommunautaire classique.

Comme tout régime de franchise, son intérêt sera surtout marqué pour les activités générant peu de TVA déductible. Cette réforme s’inscrit dans la continuité des initiatives européennes de simplification, à l’instar des régimes MOSS puis OSS », – Louis Libart, expert EIS et fondateur de la fiduciaire BVZ Luxembourg.

Ce qui devient plus simple:

• plus besoin d’enregistrement local : si vous respectez les seuils, vous évitez l’immatriculation TVA dans l’État membre de destination.
• facturation sans TVA : vous pouvez facturer hors taxes à vos clients dans un autre pays, dans le cadre du régime. Attention, ce régime n’a rien à voir avec les exonérations « classiques » (ex : régime intracommunautaire)
• un seul point de contact : toutes vos démarches passent par l’administration fiscale de votre pays d’établissement.

Mais attention : ce nouveau régime s’accompagne aussi de contraintes, que nous vous décryptons de façon ultra concrète, sous forme de tableau.

Astuce EIS : tenez un tableau de bord clair de votre chiffre d’affaires par pays pour éviter tout dépassement et faites un suivi au moins trimestriel de vos ventes à l’international. Ce réflexe, qui peut paraître basique, vous aide à respecter les seuils du régime transfrontalier, à maintenir votre exonération et à éviter une immatriculation TVA imprévue dans un autre pays.

Procédures depuis le Luxembourg

Pour les entreprises luxembourgeoises, voici les principales étapes :

• Informer préalablement l’AED (Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA) de l’application du régime via Myguichet.lu ;
• Déclarer trimestriellement les chiffres d’affaires par pays UE ;
• Obtenir un numéro d’identification TVA avec le suffixe EX pour distinguer ce régime ;
• Respecter les plafonds de 100 000 € au niveau UE et du seuil national du pays concerné.

Les démarches sont détaillées sur guichet.lu.

À ne pas confondre : franchise nationale et franchise transfrontalière

Attention, nous ne parlons pas dans cet article du régime de franchise nationale (article 57bis du Code TVA) qui, lui, s’applique aux entreprises établies au Luxembourg, pour leurs activités réalisées exclusivement sur le territoire luxembourgeois. Elles peuvent être dispensées de facturer et déclarer la TVA si leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 50 000 €, avec une tolérance de dépassement jusqu’à 55 000 € (10%) valable uniquement jusqu’à la fin de l’année en cours.

Mini étude de cas

1. Claire est psychologue indépendante établie à Luxembourg-ville depuis peu. Elle exerce uniquement sur place dans son cabinet, et génère 48 000 € de chiffre d’affaires annuel. Elle bénéficie de la franchise nationale.

2.  Mathias est formateur freelance, résident à Arlon, en Belgique. Il intervient occasionnellement au Luxembourg, où il facture 5 000 € de prestations dans l’année. Il est immatriculé en Belgique et peut bénéficier de la franchise transfrontalière pour ses activités au Luxembourg pour autant qu’il respecte les seuils en Belgique et qu’il le notifie à l’administration belge.